Permis de démolir : quand est-il obligatoire, délais et démarches

Tableau récapitulatif : permis de démolir, délais et frais associés

Le permis de démolir ne coûte rien en lui-même ; ce qui coûte, ce sont les pièces qui l’accompagnent (plans, repérage amiante, étude éventuelle) et les démarches voisines (permis de construire, taxe d’aménagement). Le tableau distingue ce qui est gratuit, ce qui est un délai et ce qui est un montant publié par une plateforme.

Informations relevées le 30 octobre 2026 (sources et dates en bas de page). Les montants « frais administratifs » et « permis et contrôles » sont des enveloppes publiées par une plateforme, pas des taxes : ils regroupent plans, diagnostics, études et timbre. Le montant de l’amende est celui cité par Com FM ; service-public ne chiffre pas les sanctions. « Non publié » : la source n’annonce pas ce chiffre.

Ce qui fait varier les démarches et leur coût

La commune, le secteur et le projet qui suit la démolition déterminent la procédure ; le coût, lui, vient des pièces à produire et des diagnostics obligatoires.

• Commune et secteurHors commune l’ayant instauré et hors secteur protégé, aucun permis n’est exigé pour démolir (service-public) ; en secteur protégé, l’instruction passe de 2 à 3 mois et le dossier à 5 exemplaires.0 ou 2 à 3 mois
• Projet de reconstructionLa démolition se demande dans le permis de construire ou d’aménager ; avec un PC de maison individuelle, 3 mois d’instruction ; déclaration d’ouverture et d’achèvement obligatoires (service-public).3 mois
• Diagnostics jointsRepérage amiante avant démolition pour les bâtiments d’avant 1997 (FFB) : 100 à 300 € TTC (Habitatpresto), diagnostic amiante et plomb 500 à 1 100 € (Habitatpresto, Saint-Gobain).100 à 1 100 €
• PlansPlan de situation, plan de masse coté en 3 dimensions, photo (service-public) ; aucune source ne chiffre les plans seuls ; Habitatpresto range plans, études et timbre dans 500 à 1 500 €.0 à 1 500 €
• Copropriété ou mur porteurFormalités en copropriété 300 à 800 € (Habitatpresto) ; une ouverture en façade relève d’un permis de construire chiffré 500 à 1 000 € par la même source.+300 à 1 000 €
• Démolisseur mandatéLe professionnel chargé de la démolition peut déposer la demande avec votre autorisation (Ootravaux) : un gain de temps, à faire figurer dans le devis.inclus dans certains devis

Exemple construit : calendrier d’une démolition de maison soumise à permis

Le calendrier ci-dessous enchaîne les délais publiés par service-public.gouv.fr et les durées citées par les comparateurs ; c’est un exemple construit, pas un dossier suivi par notre site.

• Semaine 0 : vérification en mairie (le permis est-il instauré ? secteur protégé ?), commande du repérage amiante avant démolition (100 à 300 € TTC selon Habitatpresto) et des plans.
• Semaine 2 à 4 : dépôt du Cerfa 13405 avec PD1, PD2, PD3 en 4 exemplaires (5 en secteur protégé), en recommandé avec avis de réception ou contre récépissé, ou en ligne (Ootravaux).
• Mois 1 : la mairie peut réclamer des pièces manquantes (elle a 1 mois) ; vous avez alors 3 mois pour les fournir, et le délai repart du dossier complet.
• Mois 3 (hors secteur protégé) : accord exprès ou tacite ; demande d’un certificat de non-opposition conseillée par service-public. Affichage du panneau de plus de 80 cm sur le terrain, maintenu pendant tout le chantier ; extrait affiché en mairie pendant 2 mois.
• Mois 3 à 36 : démolition dans les 3 ans de validité, sans interruption de plus d’un an ; prolongation possible 2 fois 1 an, demandée au moins 2 mois avant l’expiration.

Dans le devis de démolition de 100 m² publié par Habitatpresto (17 300 € HT), la ligne « frais de dossier et timbre fiscal » pèse 300 € HT, soit moins de 2 % du total : le permis n’est pas le poste qui fait le prix.

Ces repères viennent de sources publiques citées en bas de page. Nous publierons notre propre baromètre dès 30 demandes reçues.

Dans quels cas le permis de démolir est-il obligatoire ?

Service-public.gouv.fr (page vérifiée le 20 mars 2026) liste quatre situations : les communes dont le conseil municipal a instauré le permis de démolir par délibération ; le périmètre d’une opération de restauration immobilière ; les secteurs protégés, c’est-à-dire un site patrimonial remarquable classé, les abords d’un monument historique, un bâtiment inscrit, un site inscrit ou classé ; et, de façon indirecte, toute démolition liée à un projet de construction ou d’aménagement, qui se demande alors dans le permis de construire ou d’aménager. Partout ailleurs, aucun permis de démolir n’est exigé, mais le repérage amiante et, au-delà de 1 000 m², le diagnostic PEMD subsistent. Seul le service urbanisme de la mairie (le Basu à Paris) peut le confirmer. Ootravaux (août 2025) précise que la démolition peut être totale ou partielle, quel que soit l’usage du bâtiment.

Quelles pièces et quel formulaire ?

Le dossier comprend un plan de situation (PD1), un plan de masse des constructions à démolir coté en 3 dimensions (PD2) et une photo du bâtiment (PD3), en un exemplaire chacun, avec le formulaire Cerfa 13405 (« démolition sans reconstruction ») en 4 exemplaires, 5 dans le périmètre d’un site patrimonial, d’un monument historique ou d’un site classé, 5 et 6 en parc national (Ootravaux). Jusqu’à neuf pièces complémentaires peuvent être demandées. Le dépôt se fait en mairie, en recommandé avec avis de réception ou contre récépissé, ou par voie dématérialisée selon la commune, obligatoirement en ligne à Paris (service-public). Un professionnel chargé de la démolition peut déposer à votre place avec votre autorisation. Aucune source ne chiffre les plans seuls ; les enveloppes « frais administratifs » de 500 à 1 000 € (Habitatpresto, 2025) ou « permis et contrôles » de 500 à 1 500 € (Habitatpresto, 2026) regroupent plans, études et diagnostics. Le repérage amiante, obligatoire avant 1997, est traité sur notre page désamiantage.

Délais, affichage et validité : ce que dit service-public

L’instruction dure 2 mois pour un permis de démolir seul hors secteur protégé, 3 mois avec un permis de construire de maison individuelle ou un permis d’aménager, 3 mois en secteur protégé pour un permis de démolir ou un permis de construire avec démolition, et 4 mois pour un permis d’aménager avec démolition en secteur protégé. La mairie dispose d’un mois pour réclamer des pièces manquantes ; vous disposez de 3 mois pour les fournir. Sans réponse à l’issue du délai, l’autorisation est tacite ; service-public conseille de demander un certificat de non-opposition. Une fois l’arrêté notifié, un panneau de plus de 80 cm, visible de la voie publique, reste sur le terrain pendant tout le chantier (bénéficiaire, numéro, nature du projet, surface démolie) ; un extrait est affiché en mairie pendant 2 mois. Le permis vaut 3 ans, cesse si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou s’interrompent plus d’un an, et peut être prolongé deux fois d’un an si les règles d’urbanisme n’ont pas changé, sur demande déposée au moins 2 mois avant l’expiration. Un permis de démolir seul ne demande ni déclaration d’ouverture de chantier ni déclaration d’achèvement, contrairement à un permis de construire avec démolition.

Refus, recours et sanctions

Un refus prend la forme d’un arrêté motivé notifié par lettre recommandée ; un recours gracieux auprès de la mairie est possible dans les 2 mois, puis un recours devant le tribunal administratif (Ootravaux). Démolir sans l’autorisation requise constitue une infraction au Code de l’urbanisme : Ootravaux indique une responsabilité pénale pouvant être engagée pendant 6 ans après la fin des travaux, puis une action civile de la commune pendant 4 ans de plus, pouvant aboutir à une mise en conformité ; Com FM (juin 2026) cite une amende pouvant atteindre 50 000 €. Pour le chantier lui-même, voyez le prix d’une démolition de maison et la lecture d’un devis.

Ce que les comparateurs ne disent pas

Un démolisseur qui annonce « le permis coûte 1 000 € » facture des plans et des diagnostics, pas une taxe : demandez le détail. Un accord tacite sans certificat de non-opposition fragilise la vente future du terrain. Le permis de démolir ne dispense ni du repérage amiante (bâtiments d’avant 1997), ni, au-delà de 1 000 m², du diagnostic PEMD, ni de l’autorisation d’assemblée générale en copropriété (300 à 800 € de formalités selon Habitatpresto). Enfin, en secteur protégé, l’architecte des Bâtiments de France est consulté, ce qui explique les 3 mois : anticipez avant de signer un devis à date fixe.

Questions fréquentes

Le permis de démolir est-il toujours obligatoire ?

Non : seulement dans les communes qui l’ont instauré, dans un périmètre de restauration immobilière et en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé), selon service-public.gouv.fr (mars 2026). Avec une reconstruction, il est inclus dans le permis de construire.

Combien coûte un permis de démolir ?

Le dépôt est gratuit (service-public, Ootravaux, prix-travaux-m2). Les montants cités par les comparateurs (300 € de frais de dossier et timbre dans un devis Habitatpresto, 500 à 1 500 € d’enveloppe) couvrent plans, études et diagnostics.

Quel est le délai d’instruction d’un permis de démolir ?

2 mois hors secteur protégé ; 3 mois en secteur protégé ou avec un permis de construire de maison individuelle ; 4 mois pour un permis d’aménager avec démolition en secteur protégé. Sans réponse, l’accord est tacite (service-public).

Quelles pièces faut-il fournir ?

Un plan de situation (PD1), un plan de masse coté en 3 dimensions (PD2) et une photo du bâtiment (PD3), avec le Cerfa 13405 en 4 exemplaires (5 en secteur protégé, 6 en parc national) ; dépôt en mairie ou en ligne (Ootravaux, service-public).

Combien de temps le permis de démolir est-il valable ?

3 ans à compter de la notification, prolongeable deux fois d’un an sur demande faite au moins 2 mois avant l’expiration ; il devient caduc si les travaux s’interrompent plus d’un an (service-public).

Que risque-t-on à démolir sans permis ?

Une infraction au Code de l’urbanisme : responsabilité pénale pendant 6 ans après la fin des travaux puis action civile de la commune pendant 4 ans (Ootravaux) ; Com FM cite une amende pouvant atteindre 50 000 €.

Pour aller plus loin

• Prix de la démolition d’une maison : guide 2026
• Désamiantage avant démolition
• Prix de la démolition d’un hangar ou d’un bâtiment
• Prix de la démolition d’une piscine
• Lire et comparer 3 devis de démolition

La rédaction Prix Démolition

Site édité par B1NG SASU (Le Beausset, Var), éditeur de sites de mise en relation dans les travaux. Nous ne démolissons rien nous-mêmes : votre demande est transmise à 3 entreprises de démolition maximum, choisies selon votre département et la nature du chantier.

Méthode :

• Prix relevés le 30 octobre 2026 sur les sites de comparateurs et de plateformes de travaux, de fédérations professionnelles et de sources officielles (service-public.gouv.fr, Code de la construction et de l’habitation, Direction générale du travail, ADEME), liste ci-dessous.
• Nous indiquons des fourchettes, jamais un prix unique : le prix exact dépend des matériaux, de l’accès du chantier, de la présence d’amiante, du volume de gravats à évacuer et de la technique (manuelle ou mécanique), et se lit sur un devis après visite.
• Chaque prix porte sa source, sa date et la mention HT ou TTC quand la source la donne ; aucun avis client fictif, aucune note ; les prix sont revus chaque trimestre.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.